World Investment News - Pre-report D. R. of Congo

Cadastre Minier
Immeuble GECAMINES “ex. SOZACOM”- 5éme Etage
Boulevard du 30 juin Kinshasa- Gombe
Avenue dela justice, n’ 239- Kinshasa- Gombe

Dans le cadre de la nouvelle politique minière de la République Démocratique du Congo “ RDC” telle que définie par le nouveau Code Minier ( loi- n- 007 du 11 juillet 2002) et Règlement Minier ( Décret n- 038/ 2003 du 26 mars 2003). IL a été crée, aux termes des dispositions de l´article 12 alinéa 1er du dit Code Minier, un service public dénommé CADASTRE MINIER, “CAMI”.Ses statuts, son organisation et son fonctionnement sont fixés par le décret nº 068/2003 du 03 avril 2003.

Le CAMI est un Etablissement public à caractère administratif et technique doté de la personnalité juridique et jouissant de l´autonomie administrative et financière.

Il est placé sous la tutelle des ministres ayants les Mines et les Finances dans leurs attribution, chacun y intervenant dans la sphère de ses attributions.

Les missions du CAMI telles que defines dans le Code Minier, le Règlement Minier et le Décret portant statut, organisation et fonctionnement jul CAMI comprennent-

L´inscription ou l´enregistrement dans les registres y afférents et/ ou les actes ci-après prévus par le Code Minier,
Les Déclarations et les attestations de prospection,
Les demandes ou déclarations d’octroi d’extension, de renouvellement ou de renonciation de droits miniers et/ ou de carrières ainsi que les demandent d’approbation et d’enregistrement des hypothèques et les demandes d´enregistrement des amodiations et mutations y afférentes,
Les droits miniers ou des carrières octroyés, étendus, transformés ou renouvelés ainsi que les décisions de réfus,
Le cas de retrait, d´annulation et de déchéance des droits miniers ou des carrières,
Les mutations ou les amodiations des droits miniers ou de carrières,
Les hypotèques minières.
La tenue régulière des registres et des cartes de retombes minières, la localisation, sur les cartes de retombes minières des zones interdites et protégées non ouvertes à l´exploitation minière ou des carrières en indiquant leur situation légale et géographique.
L´instruction cadastrale des demandes ou déclarations d´octroi, d´extension, de transformation, de renouvellement ou de renonciation des droits miniers et/ ou de carrières ainsi que des demandes d´actes administratives y relatifs, de mutation ou d´amodiation, la coordination technique et environnementale desdites demandes et la notification des avis des instructions minières aux requérants,
La certification de la capacité financière minimum des requérants de droits miniers et /ou de carrières de recherche.
La notification des décisions des autorités compétentes relatives aux droits miniers et de carrières.
La conservation des titres miniers et de carrières.
L´inscription ou la radiation des périmètres miniers ou de carrières sur la carte Cadastrale.
L´authentification des actes d´hypothèques, d´amodiation ou de mutation de droits miniers et de carrières, ainsi que l´exercice du pouvoir de Notaire en la matière.
L´émission des avis en cas de classement ou de déclassement d´une zone interdite.
La perception, la gestion et, le cas échéant, la répartition des frais de dépôt et des droits superficiaires annuels par carré aux différents services ou organismes publics bénéficiaires.
Toutes autres opérateurs connexes ou accessoires aux activités ci- dessous et nécessaires à la réalisation de son objet socia

Le cadastre minier a son siège social et administratif à Kinshasa, dans l´Immeuble GECAMINES ex SOZACOM, au 5 ème étage, aile Oeust, sis sur le boulevard jul 30juin, à Kinshasa/ Gombe.

Les services Techniques du Cadastre Minier Central sont situés sur l´avenue de la justice. Nº 239, Kinshasa/ Gombe.

Des cadastres Miniers provinciaux et locaux seront dans les chefs- lieux de provinces et dans les villes à fortes activités minières.

Avant l´ouverture de ces cadastres, les opérateurs miniers seront invités à traiter avec le cadastre Minier Central.

Le conseil du Cadastre Minier, organe jouant le rôle de conseil d´administration et comprenant 9 membres dont

Le comité de Direction, organe de Gestion, mis en place aux termes du décret 068/2003 du 03 avril 2003 comprend, outre le représentant du personnel,

Le collège des Auditeurs Externes, organe de contrôle des opérations Financières du CAMI constitué de deux Auditeurs Externes au moins.

Avant la nomination du Comité de Direction, des activités pré cadastrales ont été faites depuis octobre 2002 par une équipe d´une dizaine des personnes de l´Administration des Mines dans le cadre du projet mise en place d´un cadastre Minier et d´un système d´enregistrement financé par la Banque Mondiale, et qui est exécuté par la société GAF AG.

A dater de la mise en place du CAMI central, ses guiches étaient ouverts aux opérateurs miniers pour les opérations de transformation de leurs droits miniers et ou de carrières, de mise en conformité des périmètres, de reformulation des demandes en instance ou de déclaration de cas de force majeure conformément au dispositions du Code Minier et du Règlement Minier. Pour ces opérations, le CAMI a enregistré 757 dossiers.

A partir du 26 juin 2003, les guiches du Cadastre Minier Central sont ouverts aux nouvelles déclarations de prospection, aux nouvelles demandes des droits miniers et/ou de carrières ainsi qu´aux autres demandes.

Au 31 Décembre 2003, le CAMI a enregistré 1330 nouvelles demandes des droits miniers et /ou de carrières portant sur un total de 520.561 carrès correspondants à une superficie de 442.000km carrés.

La Banque Mondiale a assiste le gouvernement dans le processus d´élaboration du Code et du Règlement Minier et dans la réalisation des tile et l´est encore pour l´installation et le développement des activités du Cadastre Central et des Cadastre provinciaux et locaux, respectivement aux chefs- lieux de provinces et dans les villes à fortes activités minières.

La République Démocratique du Congo est un des pays qui regorgent d´immenses ressources minières telles que le diamant, le cuivre, le cobalt, l´or, le coltan, etc, et qui malheureusement demeurent encore sous exploitées.

En tant que porte d´entrée pour les investisseurs miniers, le CAMI est l´instrument privilégie pour la promotion et le développement de nos richesses minières au mieux des intérêts des investisseurs, de l´Etat et du peuple congolais dans son ensemble.

Pour ce faire, il (CAMI) veille en amont comme en aval à la mise en oeuvre correcte des procédures cadastrales afin de limiter sinon d´éviter les litiges qui en découlent parfois sur le terrain.