Sector: Crédit Immobilier

PRÉSENTATION DE LA SGCI

La SGCI est une Entreprise Publique Économique (EPE), Société par Action (SPA), créée en Octobre 1997, avec un capital de 1.000.000.000 DA (quelques 15.000.000 USD).

Ses actionnaires sont, pour l'instant, les banques (BNA, BEA, CPA, BADR et CNEP) et les compagnies d'assurance (SAA, CAAR, CCR et CAAT).

Son objet

• fournir des garanties pour des prêts consentis par les institutions financières prêteuses, en prévision d'acquisitions de biens immobiliers à usage d'habitation;
• gérer de manière autonome, le fond de garantie constitué des apports des établissements financiers;
• contrôler la gestion des établissements prêteurs en matière de contentieux, avec faculté de se substituer à eux pour le suivi des opérations de recouvrement des créances;
• traiter toutes opérations de crédit aux promoteurs immobiliers et plus généralement toutes opérations financières immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet, ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

Activités

• Champ d’action
• Garantie
  L'activité principale de la société consiste à accorder sa garantie à des établissements bancaires et financiers accordant des crédits destinés, soit à la promotion immobilière, soit à l'acquisition, la rénovation ou l'auto construction, par des particuliers, de biens immobiliers.
• Fonds d'investissement
  La société développe une activité de fonds d'investissement dans le cadre de la promotion immobilière.

SES PRODUITS



Afin de permettre aux banques et établissements financiers intervenant dans le financement de l'immobilier, de se protéger contre les risques cités précédemment et plus particulièrement contre l'insolvabilité de l'emprunteur, définitive ou momentanée, la SGCI fournit sa garantie aux banques.

Garantie du crédit aux promoters

Etendue de la garantie

La garantie couvre l'Assuré contre le risque d'insolvabilité définitive de l'emprunteur du crédit garanti.

L'insolvabilité définitive de l'emprunteur est déclarée par un organe habilité de l'Assuré et vérifiée éventuellement par l'Assureur.

L'indemnité de référence découlant de cette insolvabilité, ne peut dépasser le montant de la valeur de remplacement du crédit assuré, au moment du sinistre.

Modalités de couverture du sinistre

La mise en jeu de l'hypothèque et la vente des biens hypothéqués ne relèvent pas de la responsabilité de l'Assureur.

L'indemnité due est égale à 90% du cumul de l'encours en principal et des intérêts courus, diminué du montant obtenu lors de la mise en vente du bien hypothéqué.

L'indemnité due est libérable comme suit:

• 50% du cumul de l'encours en principal et des intérêts courus à la date de la mise en jeu de la garantie, après constatation du sinistre;
• Le solde, représentant le reliquat obtenu après la vente effective du bien, déduction faite de l'indemnité de 50% déjà versée, est payée à l'Assuré, après la dite vente, dans les limites des 40% restants.

Garantie des crédits aux particuliers

• Étendue de la garantie
  La garantie des crédits aux particuliers, peut être totale ou simple.
• Garantie simple
  Elle couvre l'Assuré, c'est à dire la banque, contre le risque d'insolvabilité définitive de l'emprunteur du crédit garanti.
  L'insolvabilité définitive de l'emprunteur est déclarée par un organe habilité de l'Assuré et vérifiée éventuellement par l'Assureur.
  L'indemnité de référence découlant de cette insolvabilité, ne peut dépasser le montant de la valeur de remplacement du crédit assuré, au moment du sinistre.
• Garantie totale
  Elle comprend, outre la garantie simple, une couverture des retards momentanés de règlement d'échéances par l'emprunteur.
• Modalités de couverture du sinistre
• Insolvabilité momentanée
  Durant toute la durée de garantie, la couverture porte au maximum sur:
• quatre (04) échéances mensuelles cumulables;
• six (06) échéances mensuelles non cumulables.

La couverture des sinistres liés aux retards de règlement ne court qu'après un délai d'un an après la mise en place du crédit garanti.
Le sinistre lié au retard de règlement d'échéances n'est prononcé qu'après un retard de deux mois, sur présentation de justificatifs.

• Insolvabilité définitive

Couverture limitée
Dans le cas d'une couverture limitée, la mise en jeu de l'hypothèque et la réalisation des biens hypothéqués ne relèvent pas de la responsabilité de l'Assureur;
L'indemnité due en cas de sinistre, est égale à 90% du cumul de l'encours en principal et des intérêts courus, diminué du montant obtenu lors de la mise en vente du bien hypothéqué.

Couverture intégrale
Dans le cas d'une couverture intégrale, la mise en jeu de l'hypothèque et la réalisation des biens hypothéqués, relèvent de la responsabilité de l'Assureur;
L'indemnité due en cas de sinistre, est égale à 60% du cumul de l'encours en principal et des intérêts courus à la date de la mise en jeu de la garantie, après constatation du sinistre;
Le solde représentant le reliquat obtenu après la vente effective du bien, déduction faite de l'indemnité de 60% déjà versée, est payée à l'Assuré, après ladite vente, dans la limite des 30% restants.

FINANCEMENT DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE



Outre son intervention comme organisme d'assurance crédit, décrite ci-dessus, la SGCI, va développer une activité de Fonds d'Investissement dans le cadre de la promotion immobilière.

Les fonds seront alloués, principalement dans un premier temps, pour le financement d'opérations de promotion immobilière, initiée par les corps constitués et sur la base de conditions de taux et de durée définis lors de l'évaluation du projet, conformément aux règles et conditions du marché et moyennant la prise de sûretés réelles.

COOPERATION



La Société de Garantie du Crédit Immobilier constitue l'une des composantes du programme du PNUD d'appui aux réformes et à la restructuration du secteur financier, ce qui lui a permis de mener à terme ses actions d'organisation et de mettre en place ses procédures de gestion. Durant l’année 2000, la SGCI a entamé la mise en œuvre du programme d’implantation stratégique qui consiste en:

• La révision de la structure opérationnelle et la description des fonctions-clefs de l’organisation, ainsi que des profils et les prérogatives de postes;
• L’établissement de méthodes et procédures;
• L’élaboration du système de gestion du Fonds de Garantie;
• La mise en œuvre d’un programme de formation et de perfectionnement pour le personnel de la SGCI et des organismes financiers impliqués dans la garantie hypothécaire;
• Le développement d’un système de communication avec les principaux intervenants.

COMMUNICATION



D'autres actions de formation et de documentation, tant pour son personnel que pour celui des banques, continuent à être menées.