Déclaration sur la mise en œuvre de l’Accord de Pretoria sur le processus de paix en Côte d’Ivoire
A l'invitation du Médiateur, les signataires de l'Accord de Pretoria se sont réunis à Pretoria les 28 et 29 juin 2005 pour examiner la mise en œuvre de l'Accord qu'ils avaient conclu le 6 avril 2005.

Participent à la réunion, Son Excellence Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d'Ivoire, Monsieur le Premier ministre Seydou Diarra, représen­tant le Gouvernement de Réconciliation nationale, l'ancien Président Henri Konan Bédié, représentant le Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI), l'ancien Premier ministre Alassane Dramane Ouattara représentant le Rassemblement des Républicains (RDR) et le ministre d'Etat Guillaume Soro, Secrétaire général des Forces nouvelles. La réunion était prési­dée par le Président Thabo Mbeki. La réunion se tenait dans le contexte du récent massacre à Duékoué. En reconnais­sance renouvelée du droit sacré du peuple ivoirien à la vie, à la paix et au dévelop­pement, les dirigeants ont condamné cette action et ont souligné qu'elle constitue une menace à l'avancée du processus de paix. Ilsse sont engagés, en conséquence, à tra­vailler de concert pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent. Les diri­geants ivoiriens ont souligné que la tenue d'élections est au cœur du processus devant ramener la Côte d'Ivoire à la nor­male. C'est pourquoi, ils ont réaffirmé l'importance de supprimer rapidement tous les obstacles à la tenue d'élections présidentielles en octobre 2005. Les diri­geants ont pleinement entériné l'Accord de Pretoria du 6 avril et ont observé que certains progrès avaient été accomplis dans sa mise en œuvre, mais qu'il subsiste certains aspects qu'ils n'ont pas encore été suivis d'effet. Après avoir examiné en détail, la mise en œuvre de l'Accord, ils ont convenu de ce qui suit: 

1. Déclaration commune de fin de la guerre

La déclaration de fin de la guerre a été prononcée le 6 avril 2005, à Pretoria. Les parties ont convenu qu'elles allaient exa­miner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer ce message de cessation des hostilités. 

2. Désarmement et démantèlement des milices

Le Premier ministre a rendu compte des préparatifs effectués par le Gouvernement pour le désarmement et le démantèlement des milices. La réunion a noté que le dés­armement et le démantèlement effectifs des milices n'ont pas encore commencé. A cet égard, il a été convenu que ce proces­sus commence immédiatement pour s'a­chever d'ici le 20 août 2005. Il a aussi été convenu que la Troïka composée du Premier ministre, du Médiateur et de l'ONUCl, allait évaluer le soutien supplémentaire qui pourrait être nécessai­re pour accélérer ce processus, afin de rac­courcir encore les délais de finalisation de cette tâche. 

3. Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (DDR)

Consciente de ce qu'il serait impossible de tenir les élections si cette question reste en attente, la réunion s'est gravement inquiétée de l'absence de progrès dans le proces­sus de DDR. La réunion a pris acte de la volonté commune des états-majors des deux forces à s'inscrire dans le processus du DDR. Celles-ci ont proclamé la reprise du dialogue militaire le retrait des armes lourdes du front, ont doté la Côte d'Ivoire d'un PNDDR/RC et d'un chronogramme de refondation et de restauration des Forces de Défense et de Sécurité. La réunion a vivement encouragé à faire plus de progrès dans la réalisation du processus pour ce faire, tes chefs d'état-major des FANCI et des FAFN vont se réunir avec la CNDDR le jeudi 7 juillet 2005 pour fina­liser l'adoption du chronogramme. La réunion a été informée que le Gouvernement a commencé de réhabiliter les sites DDR dans le Nord du pays. Le Président de la CNDDR a assuré la réuni­on que trois sites au Nord seraient prêts à accueillir des combattants dans un délai de trois semaines. Les sites au Sud du pays sont prêts.

En conséquence, il a été convenu que l'ac­cueil des combattants devrait commencer à partir de fin juillet 2005, sachant le lien existant avec la décision d'amender les lois sur la nationalité et l'identification, tel que prévu au point 8 ci-dessous. Entre­temps les autres programmes convenus de DDR, dont la sensibilisation et la réhabili­tation des autres sites se poursuivront.

4. Sécurité dans la zone de responsabili­té des Forces nouvelles

La réunion a pris note des efforts accom­plis en vue d'assurer la formation des 600 éléments des Forces nouvelles et a prié toutes les parties intéressées d'accélérer ce processus. Les personnes qui vont assurer la formation des éléments des Forces nou­velles qui seront responsables des activi­tés normales de police après le regroupe­ment des combattants des Forces nouvel­les ont achevé leur formation. Le proces­sus d'identification des 600 éléments devant être formés est en cours. L'ONUCl et la médiation examineront les besoins de forces de police supplémentaires.

5. Sécurité des membres du Gouvernement issus des Forces nouvelles et des autres candidats à la Présidence

La Médiation a achevé la formation du personnel de sécurité qui sera responsable de sécurité, des ministres des Forces nou­velles. Ce personnel formé à la garde rap­prochée est rentré en Côte d'Ivoire pour y être déployé. Les mesures de sécurité nécessaires ont maintenant été mises en place pour permettre aux ministres des Forces nouvelles de reprendre totalement leurs tâches au gouvernement. Le Secrétaire général des Forces nouvelles a indiqué qu'ils sont maintenant tous prêts à reprendre leurs activités au gouverne­ment. Le plan de sécurité global pour tous les membres du gouvernement issus des Forces nouvelles; sera finalisé et adopté par les Chefs d'état-major lors de leur réunion du 7 juillet 2005. L'ONUCI et la Médiation vont accorder la priorité à la mise au point d'un plan de protection et autres mesures nécessaires pour assurer la sécurité du ministre d'Etal Guillaume Soro et des candidats à la Présidence, Henri Konan Bedié et Alassane Ouattara. Ilsexamineront également les plans de sécurité nécessaires à la tenue des élec­tions, en particulier eu égard à l'accès aux bureaux de vote.

6.  Commission électorale indépendante (CEI) et organisation des élections

La législation relative à la CEI devrait être adoptée d'ici le 15 juillet 2005 et la CEI devrait commencer de fonctionner immé­diatement après cette date et au plus tard le 31 juillet 2005. Les dirigeants ont réaf­firmé que la CEI est la seule institution responsable du processus électoral que l'Institut national des Statistiques doit lui rendre compte sur tout ce qui concerne les élections. Les dirigeants ont reconnu le rôle positif joué par le Conseil de Sécurité des Nations unies en soutien au processus électoral et ont exprimé leur appréciation du fait que les Nations unies avaient réagi en urgence à leur demande. Le Secrétaire général des Nations unies est exhorté à nommer rapidement le haut représentant qui supervisera le processus électoral.

7. Radio Télévision Ivoirienne (RTI)

L'accord conclu à Pretoria selon lequel le Président Gbagbo allait publier un décret restaurant le statut et l'administration de la RTI a été suivi d'effet. Le Gouvernement s'efforce d'assurer l'extension des infrastructures de la RTI au reste du pays. Les dirigeants ont prié instamment la direction de la RTI de faire en sorte que tous les partis aient un accès équitable aux médias publics et que !a qualité des programmes soit améliorée.

8. La nouvelle saisine de l'Assemblée nationale

La réunion s'est inquiétée de ce que les lois n'avaient pas été adoptées comme il en avait été convenu ou dans l'Accord de Pretoria. Les partis ont prié instamment les élus du peuple ivoirien à l'Assemblée nationale de contribuer au processus de paix en aidant à la mise en œuvre dudit Accord. A cet égard, l'Assemblée nationa­le devrait adopter, d'ici le 15 juillet 2005, tous les amendements aux sept lois propo­sés par la Médiation, faute de quoi le Président pour assurer que ces amende­ments soient adoptés. Ces lois portent sur la CEI, le financement des partis poli­tiques, la nationalité, l'identification, la Commission des Droits de l'Homme, la presse écrite et la communication audiovi­suelle. La loi sur le financement des partis politiques va être amendée pour stipulée que les partis politiques non représentés à l'Assemblée nationale puissent bénéficier de financement à condition qu'ils aient des élus locaux. Ce financement devrait com­mencer le 15 juillet 2005.

9.  Eligibilité à la Présidence de la République

Les parties ont rappelé que la question de l'amendement à l'Article 35 de la Constitution avait été un. obstacle majeur à l'avancée du processus de paix. Elles ont reconnu que l'annonce faite par le Président de la République le 26 avril 2005 avait marqué un jalon significatif dans la création d'une atmosphère favora­ble à la tenue des élections. Les parties se sont engagées à tirer parti de cette réussi­te. S'il s'avérait nécessaire d'avoir de nou­veau recours aux dispositions de l'Article 48 de la Constitution, il faudrait en discu­ter avec la Médiation et les autres signa­taires.

10.Rôle de la Médiation.

Les parties, reconnaissant l'importante contribution apportée par la-Médiation et s'inspirant de leur volonté réelle de sup­primer tous les obstacles à la tenue d'élec­tions le 30 octobre 2005, demandent à la Médiation de jouer un plus grand rôle dans la mise en application de l'Accord.

11. Sanctions

Les parties, voulant faire nouvelle preuve de leur engagement à la mise en œuvre de l'Accord de Pretoria, conviennent que l'Union africaine devrait imposer des sanctions appropriées, à toutes parties qui manqueraient à mettre en œuvre l'Accord de Pretoria et bloqueraient ainsi le proces­sus de paix. De même, les Parties conviennent qu'en cas de tel manquement, la Médiation entreprendrait de recomman­der l'imposition des sanctions des Nations unies prévues à la résolution 1572 du 15 novembre 2004 et autres résolutions perti­nentes du Conseil de Sécurité.

• S.E.M Laurent Gbagbo
  Président de la République de Côte d’Ivoire
• M. Henri Konan Bédié
  Pour le PDCI
• M. Alassane Dramane Ouattara
  Pour le RDR
• M. Guillaume Soro
  Pour les Forces nouvelles
• SEM Seydou Elimane Diarra
  Premier ministre du Gouvernement de Réconciliation nationale
• SEM Thabo Mbeki
  Président de la République d'Afrique du Sud, Médiateur de l'Union africaine

Signé à Pretoria ce 29 juin 2005