Fonds de Régulation et de Contrôle Café-Cacao (FRC) Immeuble CAISTAB 23è étage BPV 319 Abidjan 01 -17 BP 797 Abidjan 17 Tél: 20 25 69 69/70 Fax: 20 21 83 30 / 01 E-Mail: frc@frc.ci

PRESENTATION DU FRC

Le Fonds de Régulation et de Contrôle (FRC) est une personne morale de droit privé de type particulier chargée de la régulation financière et du contrôle des opérations d'exportation du Café et du Cacao ivoiriens. Cette structure est mise en place depuis le 12 Avril 2002.L'article 5 du decret N°2001-668 du 24 Octobre 2001 prévoit les organes suivants:

L'Assemblée Générale
Le Conseil d'Administration
Le Conseil de Surveillance
La Direction Générale

L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale du FRC exprime les intérêts des opérateurs de la filière café-cacao. Elle se compose de 40 membres constituant quatre (4) collèges et désignés comme suit :

• 45% des membres pour le collège des producteurs, soit 18 membres
• 20% pour le collège des banquiers et assureurs, soit 8 membres
• 20% pour le collège des exportateurs, soit 8 membres
• 15% des membres pour le collège des représentants de l’Etat, soit 6 membres.

Cette large représentativité, constitue un creuset d’expérience mais également un gage de transparence et de réussite.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le FRC est administré par un conseil d'administration investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance en son nom, dans les limites de l'objet du FRC.

Le conseil d'administration détermine la politique du FRC et contrôle son exécution par le Directeur Général.

Le conseil d'administration est composé de 12 membres dont :

• 05 représentent les producteurs
• 02 les exportateurs
• 03 les assureurs et les banquiers et
• 02 deux membres représentent l'Etat.

Il est présidé depuis sa création par Madame Angeline KILI.

LE COMITE DE SURVEILLANCE

C'est un organe collégial composé de trois membres désignés au sein du Conseil d'Administration:

• 1 Producteur,
• 1 Exportateur,
• 1 Membre pour le college des banques et assurances.

Il est chargé du suivi des décisions prises par le conseil d'admistration.

LA DIRECTION GENERALEE

Il coordonne les activités du FRC et le représente dans ses rapports avec les tiers.

Le directeur Général est sélectionné suivant une procédure d'appel à candidature.

Dépuis la création du FRC, les fonctions de Directeur Général sont exercées par Monsieur KOUAKOU Firmin.

NOS OBJECTIFS

• La régulation financière
• La gestion de la trésorerie
• La gestion des risques
• L'optimisation des revenues des filières Café-Cacao

NOS MISSIONS

La signature conjointement avec la BCC, des engagements d'exportation

Le contrôle de la situation financière des exportateurs et le suivi de leurs engagements à l'égard de la Bourse de Café et du Cacao (BCC) et du FRC

L'établissement et la publication d'un barème permettant de définir, à partir du prix CAF de référence, le prix indicatif bord-champ en liaison avec la BCC

La réalisation, le cas échéant, des garanties dont sont assortis les engagements d'exportation et les agréments des exportateurs

La communication à l'Autorité de Régulation du Café et du Cacao (ARCC) de toute information relative aux violations par les exportateurs de leurs engagements contractuels

La promotion des Petites et Moyennes Entreprises Exportatrices, et des Coopératives Exportatrices (PMEX-COOPEX)
La promotion de la qualité du Café et du Cacao ivoiriens

La poursuite, par toutes les voies de droit, du recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des engagements d'exportation

La perception pour son compte et pour celui de l'ARCC, de la BCC et du Fonds de Développement des Producteurs de Café et du Cacao (FDPCC) des redevances prélevées sur les produits des filières.

LES REGLES

Tout opérateur désireux d'exporter le Café et le Cacao doit solliciter auprès de l'ARCC un agrément d'exportation de Café et de Cacao.

Les informations à ce sujet sont dans la rubrique "Agréments"(Sociétés commerciales et Coopératives).
Pour exporter tout opérateur ayant un agrément doit se faire établir un code exportateur par la BCC.

LES ETAPES

Déclaration d'achats brousse

Par note circulaire n°5 du 30-09-2002, les exportateurs sont tenus de communiquer tous les mardis leurs achats de produits et tout venant.

Des états sous forme de tableau des déclarations hebdomadaires d'achats brousse permettant de suivre les entrées et les sorties de stocks seront les documents émis.

La BCC, L'ARCC, et le FRC sont les intervenants.

Enregistrements

Cette tache est effectuée par voie de messagerie électronique et consiste pour l'exportateur à accepter la proposition commerciale faite par la BCC et issue des informations du marché à une date donnée.

Des états périodiques des informations relatives aux quantités à exporter et les conditions de ventes proposées seront les documents émis et la BCC est la seule structure qui intervient.

Confirmation des enregistrements

Confromement au mécanisme de commercialisation, tout enregistrement par messagerie ouvre droit à une confirmation par l'émission d'un document contractuel appelé "CDC".

Le document émis est le formulaire conventionnel qui renseigne sur :

a) -Le tonnage à exporter
b) -La période d'exportation
c) -La destination
d) -Les conditions de marché
e) -Les redevances professionnelles

Le FRC et la BCC sont les structures intervenantes.

Caution d'enregistrement

Toute confirmation d'enregistrement est accompagnée d'une caution bancaire de bonne fin d'exécution libellé à l'ordre du FRC et déposé au près des services de la BCC en meme temps que la CDC.

Le document émis est l'acte de caution conventionnel selon les normes de l'OHADA. Le FRC et la BCC sont les intervenants.

Autorisation d'exportation ou formule lancée ou encore F01

La CDC donne droit à un appurement unique ou séquentiel au moyen d'une ou plusieurs formules avec paiement des taxes et des redevances professionnelles.

Le document émis est le formulaire du Minitère du Commerce. Les DOUANES, le FRC et la BCC sont les intervenants.

Sondage et contrôle qualité

L'exportateur adresse une demande à l'une des sociétés privées agréées pour effectuer l'analyse de la qualité du produit sorti de l'usinage.

Le document émis est "Délivrance du bulletin de vérification(BV)".

Les structures intervenants sont SGS, CORNELDER, UNIVEEM etc...

Fumigation ou traitement phytosanitaire

L'exportateur adresse une demande à des sociétés privées agréées pour le traitement phytosanitaire du produit à exporter. Un certificat de traitement est émis.

Les sociétés privées et les Transitaires sont les intervenants.

Sondage et vérification du traitement phytosanitaire

Les services du MINAGRA procèdent au sondage et à l'analyse des lots fumigués.

Une autorisation de mise à quai est émis.

Le MINAGRA et les TRANSITAIRES sont les intervenants.

Pesée du produit avant la mise à quai

Au moyen de ponts bascules électroniques situés dans l'enceinte portuaire, les concessionnaire procèdent à la pesée du produit usiné.

Un certificat de pesée est émis. L'EXPORTATEUR et les CONCESSIONNAIRES sont les intervenants.

Demande d'autorisation d'empotage

Le transitaire formule au près de la BCC une demande pour la mise du produit en conteneur. Une autorisation d'empotage est émis. La BCC et les TRANSITAIRES sont les intervenants.

Sondage et contrôle qualité

La BCC procède à des sondages et à l'analyse des lots à exporter puis rapproche les résultats à ceux des concéssionnaires.

Ordre de transit

Un document de transit accompagné des chèques de redevance et taxes.

Le OT est émis et les intervenants sont l'EXPORTATEUR et le TRANSITAIRE.

Etablissement de la D6

La D6 est le document qui matérialise la déclaration du produit en douane. Il est édité par le transitaire à partir du système informatique de la douane appelé "SIDAM";à son édition le DUS est automatiquement acquité.
Les intervenants ont le TRANSITAIRE, la BCC et la DOUANE.

Attestation d'exportation, domiciliation bancaire et rapatriment de change

Liasse commerciale et financière qui est transmise avec la D6 à la BCC pour vérification.

Les TRANSITAIRES , la BCC, les BANQUES, la DOUANE sont les intervenants.

Réservation du navire

Le transitaire procède à une réservation pour l'embarquement du produit.

AGREMENT ACHETEUR

DOSSIER TYPE AGREMENT ACHETEURS DE CAFE ET DE CACAO

Pièces à fournir selon l’ordre ci-dessous:

• une demande d’agrément adressée à l’ARCC,

• la fiche d’identification délivrée par le CDS,

• la photocopie de la carte d’acheteur 2001/2002 (ancien acheteur),

• la photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ivoirienne ou de la carte de séjour et de la carte de consulaire (non ivoirien),

• quatre photos d’identité récentes avec la mention au verso des noms et prénoms, et du matricule pour les anciens acheteurs,

• l’original du certificat de résidence, datant de moins de trois mois,

• l’original de l’extrait de naissance n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois,

• l’original et la photocopie de la patente 2002/2003,

• la photocopie de du registre de commerce, avec la mention des activités dans le secteur du cacao et/ou du cacao,

• l’attestation d’existence fiscale,

• l’attestation de régularité fiscale,

• une lettre d’agrément (selon le modèle à retirer auprès des CDS),

• la liste de tous les pisteurs avec :

• pour les ivoiriens : la photocopie de la carte nationale d’identité

• pour les non ivoiriens : les photocopies de la carte de séjour et de la carte consulaire,

• quatre (4) photos d’identité récentes, avec mention au verso, des nom et prénoms, et du matricule pour les anciens pisteurs,

• une attestation de solvabilité,

• la preuve de l’existence d’une logistique nécessaire pour l’exercice de la profession d’acheteur de Café ou/et de Cacao.

• tous les acheteurs non ivoiriens ainsi que les Ivoiriens gérants de société devront fournir en complément :

• la photocopie de la pièce d’identité de chacun de leurs associés ou actionnaires personne physique ou les statuts enregistrés des associés personne ou morale.

• deux photos d’identité récentes de chacun des associés ou actionnaires personnes physique ou morale avec la mention au verso, des nom et prénom(s)et du matricule pour les anciens acheteurs,

• une photocopie des statuts enregistrés de leur société avec la répartition du capital,

• une déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV),

• une photocopie de l’acte de désignation en qualité de gérant s’il n’est pas gérant statutaire,

• une photocopie légalisée du dernier procès verbal de l’Assemblée Générale ou une attestation notariée de confirmation de la liste des associés datant de moins de deux mois.

• NB :

L’ARCC examine les installations, ainsi que les moyens techniques et financiers du demandeur.

L’ARCC apprécie également l’aptitude du demandeur à réaliser ses objectifs dans les conditions compatibles avec les règles de commercialisation des produits de la filière.

L’ARCC obtient tous les renseignements sur les demandeurs, les associés ou actionnaires et les dirigeants, ainsi que sur leur probité.

DOSSIER TYPE AGREMENT EXPORTATEUR DE CAFE ET DE CACAO

(POUR LES COOPERATIVES)

Pièce à fournir selon l’ordre ci-dessous:

• Une demande d’agrément adressée à l’autorité de Régulation du Café et du Cacao (A.R.C.C.) pour obtenir la qualité d’exportateur de Café et de Cacao au titre de la campagne 2002-2003.

• Une attestation bancaire justifiant d’un capital social minimal de cinquante millions de francs CFA (50.000.000 FCFA) ou un acte notarié attestant de son entière libération en numéraire.

• Une attestation de caution bancaire d’un montant minimal de vingt cinq millions de francs CFA (25.000.000 FCA) qui pourra être appelée en cas de défaillance.

• Une attestation de capacité de production annuelle minimale de cinq mille (5000) tonnes de produit exporté

• Un agrément en qualité de coopérative délivré par l’autorité compétente du lieu du siège social (Préfet de Région ou Ministre de l’Agriculture et des Ressources Animales).

• Les statuts de la coopérative avec les indications suivantes :

-la composition du capital social
-la liste des sociétaires ;
-la nationalité des sociétaires ;
-le montant de la participation de chaque sociétaire ;

• La liste des membres du personnel cadre de la coopérative avec indication des nationalités et des fonctions.

• Le compte d’exploitation prévisionnel s’il s’agit d’une nouvelle coopérative et pour celles déjà existantes, les états financiers des deux derniers exercices et les rapports des commissaires aux comptes ainsi que le cas échéant, les rapports d’audits des deux derniers exercices.

• Le numéro du compte contribuable.

• L’attestation de régularité fiscale vis-à-vis de la Direction Générale des Impôts.

• L’attestation de régularité douanière vis-à-vis de la Direction Générale des Douanes.

• Un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois pour chacun des dirigeants de la coopérative.

• Une déclaration sur l’honneur de tous les dirigeants et administrateurs, mentionnant n’avoir jamais été dirigeants d’une coopérative dont l’agrément a été retiré.

• Une attestation de potentialité d’exportation apte à rentabiliser la coopérative.

• Un courrier adressé à l’autorité de Régulation du Café et du Cacao(selon le modèle prédéterminé par l’A.R.C.C.) engageant la coopérative à: honorer tous les engagements vis-à-vis de la Bourse du Café et du Cacao (B.C.C.),

• Valider les enregistrements par la présentation d’un certificat de nantissement ou d’une garantie bancaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l’agriculture et des ressources animales et du Ministre de l’Economie et des Finances ,

• Effectuer directement les opération inhérentes à l’exercice de la profession, l’usinage,

• Respecter la réglementation en vigueur en matière de commercialisation et de conditionnement des produits à l’exportation dans le cadre de la politique générale définie par le gouvernement ,

• Communiquer à la bourse du Café et du Cacao le certificat de surveillance à l’arrivée,

• Communiquer les statistique nécessaires au suivi de la filière selon le format fixé par l’ Autorité de Régulation du Café et du Cacao.

• Un contrat d’usinage avec tiers si la coopérative n’a pas de capacité d’usinage propre