I. PRESENTATION DU F P I
II. SITUATION FINANCIERE
III ELEMENTS ORGANISATIONNELS
IV. EVALUATION DU PROCESSUS DE RESTRUTUCTION
V. CONTRAINTES ET PERSPECTIVES
 I. PRESENTATION DU F P I
 1.1 Historique
1.1.1 Genèse
Le F.P.I. a été créé sur le centre du Fonds de Relance Economique et du Fonds des Conventions de Développement à la suite des défaillances constatées au niveau de la gestion de ces deux institutions.
Les faiblesses constatées ont porté surtout sur le cadre juridique de ces institutions:
Le Fonds de Relance Economique et le Fonds des Conventions de Développement étaient des services publics rattachés au Cabinet du Ministre de l'Economie et Industrie et non dotées de l'autonomie financière ni de personnalité juridique. Ces deux institutions qui ont connu des interférences accrues de la tutelle dans leur gestion. D'où elles pouvaient atteindre les objectifs leur assignés.
Pour remédier à cette situation, le Gouvernement d'alors avait décidé de créer le F.P.I. en le dotant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
1.1.2. Justification du F.P.I
La relance et le développement des activités industrielles exigent la mobilisation des ressources financières importantes ainsi qu'un cadre institutionnel de financement adapté permettant d'atteindre les objectifs visés. Il convient cependant de reconnaître les limites des institutions bancaires et financières opérant actuellement au Congo dans la prise en charge des risques de développement.
En effet, ces institutions qui sont de type classique, s'intéressent de par leur vocation beaucoup plus à des projets à risque limité et dont la rentabilité est non seulement garantie mais également suffisante et souvent immédiate.
Or, la mise en œuvre du programme de relance et de développement des activités industrielles tel qu'il a été conçu par le Gouvernement dans le Schéma Directeur d'Industrialisation du CONGO comporte un volet important de projets à risque élevé, tels que:
- les projets à rentabilité faible et différée et aux effets lointains ;
- les projets localisés dans les régions à faible essor économique ;
- les projets initiés par les petites et moyennes entreprises.
A ce propos, l'expérience montre que les institutions concernées n'acceptent généralement pas d'engager leurs propres fonds dans ce genre d'opérations et préfèrent recourir à des fonds spéciaux sur lesquels elles ne sont généralement pas disposées à assumer le risque.
Ainsi, quels que soient les aménagements qui peuvent être apportés à leur politique d'intervention et les ressources financières qui pourraient être mises à leur disposition, les opérations concernées ne peuvent être pour elles que des opérations annexes et l'action de ces institutions dans ce cadre ne peut être que limitée.
Aussi, sans pour autant négliger le rôle qu'elles peuvent jouer dans la relance et le développement des activités industrielles, le Gouvernement Congolais de l'époque avait estimé indispensable de disposer d'une formule de financement présentant la souplesse requise pour couvrir les besoins de financement qui ne peuvent être facilement couverts selon la formule de financement classique.
Telle est la raison d'être du F.P.I. et à ce titre, cette institution complète et améliore le système de financement actuellement en place au Congo.
En créant le F.P.I., le Gouvernement Congolais n'a pas en fait innové. De nombreux pays développés et en voie de développement où l'industrialisation a connu des succès ont eu recours à des mécanismes de financement mettant en jeu sous différentes formes des fonds spéciaux similaires au F.P.I. A titre d'exemples, on citera les cas de la France, l'Italie, la Belgique, la Corée du Sud, la Côte d'Ivoire et le Maroc.
1.2 Statut juridique
Le F.P.I. est une entreprise publique à caractère économique et financier dotée de la personnalité juridique. Il a été créé par l'Ordonnance n° 89-171 du 07 août 1989.
Il jouit d'une autonomie financière de gestion et est régi, en ce qui concerne son administration et sa gestion, par la loi n° 78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques.
Sur le plan hiérarchique, le F.P.I. est placé sous la Tutelle administrative et financière du Ministère du Portefeuille comme du reste, toutes les entreprises publiques, et la tutelle technique du Ministère ayant en charge l'industrie.
1.3 Mission
Aux termes de ses statuts, le F.P.I. a pour mission:
• le soutien aux industries existantes ;
• la promotion des industries nouvelles, en veillant à l'équilibre industriel au plan national ;
• la promotion des petites et moyennes entreprises ;
• la promotion de l'intégration industrielle en général, et en particulier entre les petites et les grandes unités et entre les secteurs agricole et industriel ;
• la promotion des exportations des produits manufacturés.
L'importance de l'activité du F.P.I est fonction de la mission que l'Etat lui a confiée et de l'impact de ses interventions sur d'autres secteurs socio-économiques.
En ce qui concerne la mission de l'institution, elle revêt, de par sa nature et son rôle déterminant en matière de développement économique, un caractère primordial et stratégique.
En effet, cette mission consiste, ainsi que rappelé plus haut, à promouvoir l'industrie nationale. Comme on le sait, le secteur industriel est vital pour le développement et la croissance économique et cela pour trois raisons essentielles:
• d'abord, parce qu'il engendre et diffuse dans le reste de l'économie la grande part des gains de productivité. Il est à ce titre la principale source de progrès pour les autres secteurs de l'économie;
• ensuite, parce que la croissance du secteur entraîne la croissance économique et partant le développement, tandis que son ralentissement provoque une récession cumulative de l'économie ;
• enfin, parce que le développement est impossible sans l'industrialisation du pays.
L'industrialisation est donc la voie obligée et incontournable du développement économique et social. Elle constitue, pour les pays sous-développés, un enjeu de première importance, mieux: un impératif économique.
L'Etat a, par ailleurs, défini les objectifs que le F.P.I. devrait atteindre dans le cadre de sa mission.
Ces objectifs sont les suivants:
• Mettre en place un tissu industriel concourant à la valorisation des ressources locales et permettant de satisfaire les besoins locaux ;
• Réduire la dépendance de l'économie vis-à-vis de l'extérieur par la production des matières premières destinées aux industries locales et des produits finis concurrents aux biens importés;
• Contribuer à l'assainissement de l'environnement socio-économique des entreprises par le financement des projets de construction ou de réhabilitation des infrastructures économiques et sociales dans leurs zones d'opération.
1.4 Conditions d'intervention
1.4.1. Conditions générales
a. Politique d'intervention
Pour être éligibles aux concours du F.P.I., les demandes de financement doivent se situer dans le secteur industriel et répondre à ses objectifs. A cause de l'hyper - inflation et de diverses contraintes macro-économiques, le F.P.I., pour préserver tant soi peu ses avoirs de l'érosion monétaire, a limité ses interventions au financement des besoins en fonds de roulement par des prêts à court terme. Cette politique conjoncturelle est toujours de mise jusqu'à ce jour.
Les projets à financer font l'objet d'une évaluation technique, économique et financière par les services du F.P.I. en vue de l'appréciation de leur impact économique et social pour s'assurer de leur viabilité financière.
En tout état de cause, le bénéficiaires doivent justifier d'une bonne organisation et d'une gestion saine.
b. Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt à appliquer aux opérations des prêts correspond au taux de réescompte de la Banque Centrale du Congo majoré de 7 ou 12 % selon qu'il s'agit d'une PME ou d'une grande entreprise.
c. Garanties
Les financements sous forme de prêts doivent être couverts par des garanties réelles (hypothèque, nantissement…) ou personnelles (aval, caution).
Le taux de couverture est de 150 % du montant de prêt.
d. Plafond d'intervention
Les concours financiers du F.P.I. couvrent les programmes d'investissement présentés par les promoteurs dans les limites prévues par le F.P.I. Celles-ci varient en fonction de la taille du demandeur et de la nature du programme.
Elles oscillent entre 50 et 80% du coût. La différence doit être couverte par les ressources propres du demandeur.
1.4.2. Cadre et formes d'intervention
Le Fonds de Promotion de l'Industrie intervient dans le cadre des projets individuels soumis à son financement par des personnes physiques ou morales et dans le cadre des contrats-programmes, ceux-ci s'entendant comme un ensemble de projets socio-économiques constituant un programme à réaliser dans es conditions et délais à convertir entre le Fond de Promotion de l'Industrie et l'entreprise contractante.
Ses interventions se font sous forme de:
• Prêts à court, moyen et long termes;
• Prises de participation dans les projets présentant un grand intérêt économique et concourant à l'amélioration du tissu économique;
• Bonification d'intérêt en faveur des projets des PME ayant bénéficié d'un financement auprès d'une institution financière, pour autant que le projet soit éligible au Fonds de Promotion de l'Industrie;
• Subvention en faveur des projets d'exportation de produits industriels et artisanaux, des projets de recherche appliquée et de mise en place ou de réhabilitation des infrastructures socio-économiques dans le cadres des contrats-programmes.
1.5 Ressources Financières
1.5.1. Composition
Les ressources prévues du F.P.I. sont constituées notamment par:
• le capital ;
• le quasi - capital ;
• la taxe de promotion de l'industrie, T.P.I en sigle:
• les emprunts locaux et / ou extérieurs ;
• les subventions d'exportation et d'équipement ;
• les revenus de participations, dépôts, placements, etc.,
• les intérêts moratoires, de pénalisations et commissions diverses ;
• un pourcentage à déterminer des recettes provenant de la récupération des créances douteuses du Fonds des Conventions de Développement ;
• les dons, libéralités et legs autorisés par la Tutelle.
Jusqu'à ce jour, les ressources effectivement mobilisées sont constituées de:
a. Capital Social
Le capital social comprend une dotation initiale de (1) Z 42.778.590 représentant les apports de l'Etat en biens meubles et immeubles. Il importe de souligner que le niveau de celui-ci n'est pas formellement fixé par une disposition légale. Des démarches sont en cours pour remédier à cette situation.
b. Recettes de la Taxe de Promotion de l'Industrie " T.P.I "
Celles-ci constituent la principale ressource financière du Fonds de Promotion de l'Industrie et représentent environ 90 % de ses moyens financiers.
La T/P/I. a été instituée en 1989 par l'Ordonnance -Loi n° 89 - 031 du 07 août 1989 dans l'objectif de financer les projets qui contribuent au développement économique et industriel du pays.
c. Intérêts et commissions sur les prêts
Les ressources générées appartiennent à l'Etat qui en a confié cependant la gestion au F.P.I. Ce dernier les utilisera pendant les 10 premières années suivant sa création comme des subventions et au-delà de cette période comme des lignes de crédit à des conditions concessionnelles.
La T.P.I. est à charge des entreprises commerciales et / ou industrielles qui réalisent les ventes et / ou la fabrication de produits locaux ainsi que des importateurs des marchandises d'origine étrangère.
Elle comprend donc deux volets:
- la taxe locale
- la taxe sur les biens importés.
La taxe locale est générée par les entreprises de production installées au Congo. Elle est fixée à 2 % du prix de revient industriel.
Elle est versée mensuellement dans les comptes bancaires ouverts à cet effet par le F.P.I. et est recouvrée par ce dernier.
La taxe sur les biens importés frappe toutes les marchandises importées de toute provenance et assujetties aux conditions du tarif des droits et taxes à l'importation. Elle est de 2 % de valeur C.I.F. des produits majorée des droits de douane.
Elle est recouvrée par l'OFIDA pour le compte du F.P.I. au même moment que les droits et taxes des douanes.
Ce volet de la T.P.I. est devenu opérationnel depuis mai 1998 soit 8 ans après la création du F.P.I. grâce à l'avènement du Nouveau régime qui vite perçu l'importance de cette ressource locale dans la reconstruction du pays.
d. Intérêts et commissions sur les prêts
Il s'agit des produits perçus sur les opérations de financement des projets.
Il sied de signaler que toutes les ressources prévues par les textes constitutifs du F.P.I. ne sont pas effectivement mobilisées jusqu'à ce jour, ce qui a sérieusement handicapé la réalisation par l'institution de sa mission.
1.5.2 Principes d'affectation des ressources financières
L'affectation des ressources financières est réglementée par des statuts sociaux du F.P.I. ( art. 20). Selon l'esprit de cette disposition statutaire, les ressources longues d'emprunt telles que les lignes de crédit ou extérieures et les ressources permanentes à caractère exceptionnel comme les produits de la T.P.I. servent au financement de l'objet social du F.P.I. , c'est -à- dire la promotion de l'industrie nationale.
Par contre, le fonctionnement du F.P.I. et ses propres investissements pour son équipement, son extension (ouverture des agences et antennes) sont assurées par les revenus tirés de ses interventions (intérêts contractuels, moratoires, cash flow, …) ainsi que par les subventions d'exploitation et d'équipement qu'il peut recevoir de l'Etat.
Ce principe peut être schématisé de la manière suivante:
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II. SITUATION FINANCIERE
2.1. Niveau d'activité et structure financière
see table
2.2. Avis et considérations
• La production de l'entreprise connaît un accroissement d'une année à l'autre en valeur absolue soit une progression de 104 % de 1998 à 1999, et de 1,559 % en 2000. La tendance se confirme d'ailleurs au 1er trimestre 2001 car, à cette période, la production représente déjà 96 % du chiffre d'affaires réalisé en 2000.
• Cette situation est due à l'accroissement du volume de financement durant la période sous - examen. Cependant, il sied de souligner que malgré cette progression, la structure financière a connu un certain déséquilibre avec la valeur ajoutées (1998 - 1999) et un fonds de roulement (1999) négatifs, car les produits générés de la période (71) n'ont pu couvrir les différentes consommations intermédiaires.
• Cette situation s'explique aussi, d'une part, par le fait que, durant cette période, le financement n'a pas suivi le rythme de l'exploitation pour permettre à l'entreprise de faire face aux diverses charges nées de son fonctionnement et d'autre part, à la faiblesse des capitaux permanents qui n'ont pu suivre l'évolution des valeurs immobilières afin de dégager un fonds de roulement positif (1999) pour soutenir l'activité de l'entreprise.
• Toutefois, avec l'adoption d'une nouvelle politique de crédit définit par l'actuel Comité de Gestion, la situation s'est nettement améliorée et la structure financière de l'entreprise est devenue équilibrée avec un fonds de roulement et des valeurs ajoutées positifs (2000 - 2001).
• Cependant, les exercices comptables de la période (1999 - 2000) affichent les résultats nets déficitaires car les produits générés n'ont pu couvrir les charges d'exploitation auxquelles il faudrait ajouter les acomptes provisionnels et le précompte BIC versé au cours de ces exercices (702.361,00 FC en 2000).
• L'analyse de ces états financiers montre que le F.P.I. dispose, durant la période (2000), des produits réservés de l'ordre de FC 370.977.701,00 (compte 47) qui attendent les décisions du Conseil d'Administration pour leur affectation définitive.
• Toujours dans ce cadre, le passif exigible de la période qui se chiffre à FC 482.226.341,00, est constitué, pour une grande partie des régularisations 47) qui se répartissent comme suit:
Et par différentes rubriques comprenant les comptes 40, 41, 42, 43, 46 et 55
qui totalisent FC 47.683.751,00.
2.3. Conditions d'exploitation
Conformément aux textes créant le F.P.I, l'exploitation est couverte par:
- les intérêts sur les prêts ;
- les pénalités de retard ;
- les commissions ;
- les produits de placement.
• Mais les moyens dont disposait le F.P.I. à sa création n'étant pas suffisants pour générer des intérêts, commissions et autres produits pouvant couvrir son exploitation, le législateur avait prévu que le déficit né du fonctionnement soit financé par un prélèvement sur la T.P.I. pendant trois ans.
• Signalons aussi que le cadre macro-économique dans lequel continue à opérer le F.¨P.I. étant caractérisé particulièrement par une inflation galopante et une dépréciation continue de la monnaie nationale, la gestion de l'entreprise dans un tel environnement ne peut qu'avoir des effets néfastes sur ses activités.
• En effet, l'exploitation du F.P.I. n'est soutenue que par les produits qui dérivent de son activité principale à savoir " le financement des projets". Mais, le constat qui se dégage est qu'avec des taux d'intérêt largement inférieurs au taux d'inflation, plus la durée de prêt est longue, plus ses moyens s'amenuisent.
• En outre, les charges d'exploitation, hormis celles du personnel, étant facturées au franc constant alors que les intérêts contractuels sont taxés à des taux inférieurs, le F.P.I. ne peut dégager de son exploitation des cash flow importants pour renforcer sa structure financière. Cela suffit pour justifier, dans une large mesure, les déficits tels que vécus jusqu'à présent.
• Tenant compte de cette situation, le Conseil d'Administration, sur proposition du Comité de Gestion a décidé de renforcer les critères d'éligibilité des projets. A cet effet, priorité est désormais accordée aux programmes à rentabilité immédiate, à incidence économico-sociale rapide et à effets multiplicateurs prouvés, sans oublier ceux relatifs à la couverture des besoins en fonds de roulement avec une durée de remboursement pour tous ces types de projets à douze (12) moins maximum afin de préserver les moyens de fonctionnement du F.P.I.
2.4. Gestion des risques
• Dans la réalisation d'un crédit, tout prêteur recherche trois objectifs, à savoir:
- la sécurité: celle-ci réside dans l'assurance du remboursement du crédit au terme de la convention.
- la liquidité: conséquence de l'emploi des capitaux, elle est compromise lorsque le crédit est gelé.
- la rentabilité: qui résulte de la rentrée aux dates prévues des intérêts.
La non-satisfaction de ces éléments constitue "le risque" de l'opération.
• L'art du prêteur doit se manifester dans le choix de ses interventions et par un faible pourcentage de sinistre. Mais la préoccupation de sécurité doit se concilier avec la mission à remplir et d'assurer aux entreprises le financement nécessaire à leur fonctionnement.
• Aussi, le refus du risque conduit-il à une politique très étroite d'intervention, inconciliable avec une saine conception des rôles de l'appareil de distribution du crédit et que, tout prêteur ne doit jamais oublier qu'il travaille avec les capitaux qui ne sont pas siens et que sa propre sécurité se confond avec celle des propriétaires.
• Dans ce cadre, la meilleure garantie du remboursement d'un crédit réside dans la qualité de l'emprunteur d'une part, et dans celle de l'opérateur financée d'autre part.
• Concernant le portefeuille du F.P.I, son examen montre que, si de 1991 à1993, le taux de remboursement était supérieur à 100 % à cause des paiements anticipés résultant des faits politiques (interpellation dans le cadre de la Conférence Nationale), le niveau de remboursement se situe maintenant à ± 40 % pour des raisons ci-après:
- les pillages de 1991 -1993 (destruction d'une grande partie de l'infrastructure commerciale) ;
- la décote du chèque qui ne s'échangeant plus au pair contre les espèces, a réduit sensiblement le montant des crédits et partant la possibilité de remboursement des prêts octroyés (les projets financés ne s'étant souvent pas réalisés).
- Le niveau des taux d'intérêt qui ne permet pas à certains opérateurs de faire souvent face au service de la dette .
• Tenant compte de cette situation et pour se protéger de certaines erreurs de jugement et/ou d'événements imprévues (1991 - 1993 pillages, 1996, 1997et 1998: guerres de libération et d'agression) et essayer de se prévenir contre les risques, le F.P.I.:
| • au niveau de l'entreprise
- insiste sur le fait que l'analyse correcte du risque repose désormais sur un examen objectif de la situation récente de la firme à financer et sur un effort de prospective afin d'évaluer ses chances de développement ;
- lie, le plus possible, le prêt à l'opération qui le motive afin d'assurer plus solidement le dénouement du crédit.
• au niveau de la Banque Centrale
- recoure à la centrale des risque qui présente, malgré des délais inévitables de centralisation, un intérêt considérable, car il convient de signaler que les déclarations mensuelles d'impayés (chèques et/ou effets) permettent d'avoir connaissance d'incidents des promoteurs avec d'autres institutions financières, donc de renseigner le F.P.I. sur leur situation.
• au niveau de la concurrence
- recherche les renseignements (crédits, ressources, dirigeants) sur la firme sollicitant son intervention financière.
• au niveau interne (F.P.I.)
--- recourt, pour gérer ses risques, à la prise des sûretés classiques qui sont:
- la caution et/ou l'aval
- les gages (nantissement de matériel et outillage)
- les hypothèques.
--- applique une nouvelle politique de crédit caractérisée par:
- une identification judicieuse des secteurs porteurs, grâce à l'actualisation des études sur les filières industrielles prioritaires, à la mise en place d'une banque de données sur le secteur industriel et à la sélection rigoureuse des projets ;
- un encadrement efficace des promoteurs, grâce à un suivi et une assistance-conseil tout au long du cycle du projet pour assurer le remboursement des prêts consentis. En ce qui concerne les Entreprises Etatiques, la signature (avec elles) des protocoles d'accord pour un e présence permanente des agents F.P.I. en leur sein au moment des campagnes.
- un relèvement du taux de recouvrement du portefeuille, grâce aux contacts réguliers avec les promoteurs à chaque approche de l'échéance et à des campagnes de recouvrement forcé des prêts litigieux
INTERVENTIONS DU F.P.I. PAR SEXTEURS D'ACTIVITES (1998 - 1999)
see table
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III ELEMENTS ORGANISATIONNELS
3.1. Réseau d'exploitation
Le réseau d'exploitation se présente de la manière suivante:
3.2. Patrimoine immobilier et matériel
Le F.P.I. possède des immeubles, du mobilier et autre matériel roulant.
1. Immeubles
Le F.P.I. dispose d'un siège social à Kinshasa situé au 1 er niveau des Galeries Présidentielles (Anciennes et Nouvelles ) ainsi que d'un immeuble à un étage abritant l'Agence de Lubumbashi.
2. Mobilier
Le mobilier est vétuste (hérité du Fonds de Convention de Développement) et l'investissement n'a pas suivi le rythme des amortissements.
3. Matériel roulant
Le parc automobile (Kinshasa, Katanga et Bas-Congo) est composé de vingt deux véhicules dont dix jeeps Mahindra complètement amorties qui doivent être rapidement remplacées.
3.3. Niveau d'informatisation
L'informatisation des services du FPI est plein essor.
a) Du point de vue matériel
1° Matériel de secrétariat
Tous les secrétaires sont équipés en matériels informatiques.
2° Les services
Les services suivants sont dotés des matériels informatiques:
- Comptabilité (Direction financière)
- Trésorerie (Direction financière)
- Budget (Direction financière)
- Portefeuille (Direction financière)
- Recouvrement (Direction de supervision et recouvrement)
Le F.P.I dispose de 35 micro-ordinateurs et 26 imprimantes dans les secrétariats et les services du siège et des agences. Il est doté d'un réseau informatique limité actuellement au service financier. Un projet est en élaboration pour étendre le réseau aux autres services.
b) Du point de vue logiciel
1. Dans les machines de secrétariat sont logés les programmes ci-après:
- WINDOWS (versions 95, 98, 2000)
- EXCEL (versions 95, 97)
- WORD
- PAGE MAKER
2. Les ordinateurs des services indiqués ci-haut disposent des applications suivantes:
- application de Paie (Service de gestion du personnel) ;
- application de la Comptabilité ( Service comptable):
- logiciel de trésorerie (Service de trésorerie) ;
- logiciel de gestion budgétaire (Service de budget)
- logiciel pour l'élaboration des échéanciers.
• Toutes les applications énumérées ci-dessus sont développées en ACCES. En plus, les ordinateurs du service de comptabilité sont reliés en réseau WINDOWS 2000 avec la trésorerie.
• L'application du suivi de la taxe de promotion de l'industrie (locale et importation) est en train d'être testée et sera reliée à l'application de la comptabilité.
• Il sied de signaler que le F.P.I. dispose d'une page WEB sur le site " L'AVENIR" et il est connecté à l'Internet.
• Enfin, un programme est en chantier pour relier au réseau du siège les agences via la phonie pour le transfert des données.
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IV. EVALUATION DU PROCESSUS DE RESTRUTUCTION
4.1. Récapitulation éventuelle
· Les entreprises publiques congolaises doivent récupérer la vocation des sociétés commerciales et industrielles qu'elles avaient à l'origine et être assujetties à la législation sur les sociétés commerciales, c'est-à-dire:
- être constituées sous forme de Sociétés à Responsabilités limitées (sprl) ;
- avoir un capital social, gage commun des créanciers sociaux, déterminé et représenté par des titres pour matérialiser son existence ;
- être soumises à:
- l'obligation de s'inscrire au registre de commerce;
- la disposition prévoyant la faillite d'une entreprise quand bien même elle serait en cessation de paiement avec un crédit ébranlé etc.
· Rien de tel n'existe pour le F.P.I. à part l'ordonnance présidentielle n° 89/171 le créant.
· En outre, il faut aussi signaler que par sa lettre 0955/CAB/VPM/MEIC/01/90 du 20 décembre 1990 en annexe, le Gouvernement notifiait au F.P.I. les décisions intervenues lors de sa réunion du 26 octobre 1990 et qui concernaient les moyens à mettre à sa disposition à savoir:
· L'absence de ces moyens financiers c'est à dire la dotation initiale et des ressources d'appoints (lignes de crédit locales et/ou extérieures) n'ont pu permettre au F.P.I. de réaliser sa mission comme il se devait.
· L'Etat Propriétaire n'a couvert le F.P.I. que d'apports en nature alors que l'étendue de la mission lui confiée exigeait un fonds de démarrage sous forme de capital social et quasi capital beaucoup plus importants.
4.2. Situation des créances compromises au 31 mars 2001
Promoteurs Principal Intérêts Financiers& Moratoires Total
45.572.74,00 147.788.641,00 193.361.425,00
45.572.784,00 147.788.641,00 193.361.425,00
· De l'analyse du tableau ci-dessus, il ressort que la plupart des impayés constatés concernent la période allant de 1994 à 1997, c'est -à- dire celle marquée par l'ajustement politique, l'hyper-inflation, la décote du chèque en tant qu'instrument de paiement et le conflit armé d'une part, et les intérêts financiers, et surtout, moratoires à cause des retards enregistrés dans le règlement des créances d'autre part.
· A cet effet, des provisions de l'ordre de FC 44.659.726,00 ont été constituées pour faire face à cette situation et que des efforts sont entrepris pour recouvrer, par toutes les voies, ces crédits ainsi que les produits y afférents.
4.3. Estimation du coût social
Hauteur des décomptes éventuels de fin de carrière: 03 agents
- 2 cadres de direction: 3.746.261,00
- 1 agent classifié: 469.894,00
TOTAL 4.216.155,00 FC
Il s'agit de trois retraités dont deux sanctionnant la fin normale de carrière de deux agents (1 Directeur et un classifié) et d'une anticipée (1 Directeur).
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V. CONTRAINTES ET PERSPECTIVES
5.1 Contraintes
5.1.1.Contraintes liées à l'environnement macro-économique et socio-politique
Le cadre macro-économique dans lequel continue à opérer le F.P.I. est caractérisé par:
a° Sur le plan économique
• l'effondrement de l'économie congolaise qui s'est accentué à la suite des pillages de 1991 et 1993 ayant occasionné la destruction des infrastructures industrielles et commerciales du pays;
• l'instabilité macro-économique qui a pour origine le niveau excessif d'emprunts internes pour financer le déficit du secteur public;
• l'absence d'un excédent budgétaire primaire pour faire face aux différentes exigences du fonctionnement de la collectivité et qui se traduit par:
- une très forte inflation ;
- des taux d'intérêt élevés ;
- un sous-emploi considérable des capacités existantes, tant du capital que de la main-d'œuvre ;
- la réorientation de l'investissement vers les actifs moins productifs ;
- le ralentissement des activités du secteur productif et une éviction des ressources lui destinées.
b° sur le plan monétaire et financier
• L'accélération du financement monétaire qui a entraîné un relèvement très sensible des prix et par conséquent une augmentation de la valeur nominale du volume des biens et services.
• L'affaiblissement du rôle d'intermédiation du système bancaire.
• La prépondérance de la monnaie fiduciaire dans la masse monétaire circulant hors banque.
Tous ces facteurs réunis ont eu des effets négatifs sur les opérations de crédits du F.P.I. et pour cause:
- la désarticulation du système bancaire classique par manque de liquidités et le refus de la clientèle d'utiliser très souvent la monnaie scripturale;
- le niveau des taux d'intérêts qui amène parfois certains promoteurs à ne pas recourir au financement F.P.I.
• Un tel environnement marquée aussi par l'instabilité politique, ne peut permettre au F.P.I d'évoluer normalement et a des effets néfastes sur ses activités qui se sont traduits par:
- le réajustement conjoncturel de la politique d'intervention visant le financement des besoins en fonds de roulement des projets à très haute rentabilité destinés à relancer l'outil de production des entreprises encore en activité ;
- la diminution de ses recettes suite à la guerre et surtout la perte de leur valeur réelle ;
- l'érosion de ses avoirs et l'impossibilité de la constitution d'un capital propre à même de sécuriser l'entreprise. En effet, les fonds prêtés qui subissent, du fait de la dépréciation, une perte de leur valeur ne peuvent jamais être remboursés à leur valeur initiale.
• Comme on peut le remarquer, l'action du F.P.I reste sérieusement limitée et handicapée par la conjoncture des facteurs conjoncturels négatifs cités ci-haut et par l'insuffisance des ressources financières. Ce sont donc des facteurs externes à l'entreprise qui sont à la base de la réalisation partielle de sa mission.
5.1.2. Problèmes majeurs du F.P.I.
• L'Etat avait prévu de doter le F.P.I. de plusieurs types de ressources pour lui permettre de réaliser sa mission.
Il se fait malheureusement que la T.P.I. est demeurée, au cours de la période considérée, la principale ressource financière à être mobilisée en dehors du capital social dont du reste, le niveau s'avère anormalement bas.
• L'action du F.P.I. souffre énormément de l'insuffisance des ressources financières due notamment à:
- l'absence d'une dotation initiale sous forme de capital lors du démarrage de ses activités ;
- l'absence des ressources d'appoint sous forme des lignes de crédit internes et / ou extérieures adaptées au financement des besoins exprimés par les promoteurs (investissements) ;
- la non - rétrocession par l'OFIDA, pendant neuf ans, de la T.P.I.
a. Absence d'une dotation initiale
A la création du F.PI., l'Etat propriétaire ne l'a pas, comme promis, doté des moyens financiers conséquents pour la réalisation de sa mission. Il l'a uniquement couvert des apports en nature alors que l'étendue de la mission du F.P.I exigeait un fonds de démarrage sous forme de capital social et quasi-capital beaucoup plus importants.
b. Absence des ressources d'appoint
-- Les lignes de crédit et /ou extérieures, n'ont pu être mobilisées à cause, d'une part, de la situation trouble qu'à connue le pays et du dérèglement de tous les paramètres macro-économiques et, d'autre part, de la rupture de la coopération avec les principaux bailleurs des fonds internationaux.
-- S'agissant des produits d'exploitation, leur faible volume résulte de la faiblesse des ressources de financement des projets et des taux d'intérêts négatifs appliqués aux opérations des prêts. En effet, évoluant dans un environnement inflationniste où les charges d'exploitation, hormis celles du personne, suivent le rythme de l'inflation alors que les intérêts contractuels qui constituent les seuls produits d'exploitation sont taxés à des taux négatifs, l'entreprise n'a pu dégager de son fonctionnement des cash flow importants qui lui auraient permis de renforcer sa structure financière.
c. Rétrocession tardive de la T.P.I à l'importation.
-- La T.P.I. à l'importation n'a commencé à être rétrocédée au F.P.I qu'au mois de Mai 1998 soit neuf ans après la création de l'entreprise. L'absence des mesures d'exécution de l'ordonnance - loi créant la T.P.I est à la base de cette déplorable situation.
Comme on le voit, les ressources réellement mobilisées s'avèrent toujours insuffisantes pour permettre au F.P.I de réaliser sa lourde mission et de faire face à ses besoins d'investissement.
5.2 Perspective d'avenir
Les perspectives d'avenir du F.P.I sont appréhendées à travers les trois éléments fondamentaux ci-après:
a. les objectifs à réaliser ;
b. les actions et mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs ;
c. les conditions à réunir pour permettre l'exécution des actions et mesures retenues et en garantir la réussite.
5.2.1. Objectifs par rapport à la mission du F.P.I.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son objet social, le F.P.I entend réaliser les objectifs ci-après:
a. atteindre une surface financière suffisante pour passer du stade actuel de la T.P.I. - subvention à celui de la T.P.I - lignes de crédit. Les efforts à déployer au cours de la période doivent être mis en convergence vers cet objet fondamental, qui vise la mutation du statut financier de l'entreprise et son affranchissement des recettes de la T.P.I sous forme de subvention.
b. Assurer une meilleure couverture du territoire national en vue de réaliser une mobilisation optimale des entreprises génératrices de la T¨P.I. tant locale qu'à l'importation et une diffusion satisfaisante du processus du développement industriel dans toutes les provinces du pays.
c. Assurer un progrès significatif du processus d'intégration du tissu industriel du pays et de la réduction de la dépendance de l'économie nationale vis à vis de l'extérieur.
5.2.2. Actions et mesures à mettre en œuvre
Les actions et mesures retenues pour la réalisation des objectifs sont les suivantes:
a. relance des entreprises industrielles existences en vue de leur permettre de travailler à pleine capacité de production. En effet, la plupart des unités de production opérant dans les différentes filières industrielles connaissent une sous-utilisation importante de leur capacité de production installée:
b. Soutien de la politique d'investissement du pays par le financement des investissements d'extension - modernisation et des investissements de création ;
c. Fixation des critères permettant la sélection des secteurs et branches à haute valorisation économique et à coefficient d'intégration élevé ;
d. Mise en place d'un programme de sous-traitance comme moyen de promotion des PME/PMI dans les différentes filières de l'industrie ;
e. Amélioration des mécanismes d'assistance aux PME/PME leur permettant l'accès à leur culture industrielle et aux méthodes modernes de gestion et maintien des critères des structures -relais (Interface);
f. Décentralisation progressive des activités de l'entreprise (Agences dans les chefs-lieux des Provinces dans un premier temps et Antennes dans les chefs-lieux des Districts dans un deuxième temps).
5.2.3 Conditions d'action
Les conditions pour assurer l'exécution des actions et mesures retenues et atteindre les objectifs que le F.P.I. s'est fixé, sont les suivantes:
- le rétablissement d'un climat favorable aux investissements ;
- l'assainissement de l'environnement macro-économique notamment par:
- la maîtrise de l'inflation ;
- la stabilisation de la monnaie nationale et le rétablissement de l'équilibre des finances publiques ;
- la restauration de fonction d'intermédiation bancaire et financière.
- la viabilisation des espaces d'investissement par un aménagement adéquat (routes et autres voies de transport, eau et électricité, télécommunications, etc.)
- La conclusion d'un contrat programme entre le Gouvernement (conseil Supérieur du Portefeuille) et le F.P.I. impliquant le respect des engagements par les deux parties.
- L'injection des ressources propres sous forme de capital et subvention grâce auxquelles le F.P.I. pourra efficacement assurer la promotion de l'industrie congolaise à travers des actions spécifiques allant de l'identification des besoins, l'assistance en gestion aux bénéficiaires jusqu'au financement des investissements productifs en passant par l'assainissement du milieu d'activités des entreprises. |
