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COMPAGNIE ALGERIENNE D'ASSURANCE ET DE GARANTIE DES EXPORTATIONS ( C A G E X )
PRESENTATION CAGEX
DATE DE CREATION
- 3 décembre 1995 par acte notarié ;
- Agréée par décret n° 96/235 du 2 juillet 1996, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 96/06 relative à l'assurance crédit à l'exportation.
FORME JURIDIQUE
Société par actions au capital social de 450.000.000 DA, réparti à parts égales entre les actionnaires (Banques et Assurances).
ACTIONNARIAT
Banques Assurances
BADR CAAR
BDL CAAT
BEA CCR
BNA SAA
CPA CNMA
MISSIONS
Couverture des risques nés à l'exportation ;
Garantie de paiement en cas de financement ;
Constitution de banque de données en matière d\'information économique ;
Assistance des exportateurs pour la promotion des exportations ;
Indemnisation et recouvrement des créances.
ACTIVITES
La CAGEX exerce une double activité:
1. Une activité pour son propre compte où elle engage ses fonds propres ;
2. Une activité pour le compte de l'Etat et sous son contrôle (risque politique, où elle engage les fonds de l'Etat).
CATEGORIES DES RISQUES COUVERTS
Risque commerciaux ;
Résultat de l'insolvabilité de droit ou de fait, de la carence pure et simple du débiteur privé
Risque politique et assimilé:
- Acte de ou décision d'un gouvernement faisant obstacle à l'exécution du contrat garanti ;
- Evénement d'origine politique, catastrophique ;
- Décision de non-transfert.
RESEAUX D'EXPLOITATION
Délégation régionale d'Oran
10, Bd. De la Soummam -ORAN -
Tél.: (06) 39 56 79
Siège social
10, route nationale - Dély-Ibrahim - ALGER -
Tél.: 021 91 00 48 à 51
Fax: 0214 91 00 44/45
Cagex wissal.dz
Cagex ist.cerist.dz
Site Web: www.cagex.dz.com
Délégation régionale de Annaba
Immeuble ENSID, BP 3075
Chaiba, Sidi Amar - ANNABA -
Tél./Fax: (08) 87 29 47
PRINCIPE DE GARANTIE
La police d'assurance prospection, foires et expositions est destinée aux exportateurs et entreprises situées en Algérie qui désirent prospecter de nouveaux marchés.
RISQUES COUVERTS
La police couvre le risque de non-amortissement des dépenses engagées par l'entreprise, liées à l'action de prospection ou la participation aux foires et aux salons envisagés.
QUOTITE GARANTIE
Le taux de couverture, appelé quotité garantie, est fixé à 60 % du budget engagé.
FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE
Pendant la phase de préparation de la participation à la manifestation commerciale ou du programme de prospection, la demande est déposée auprès de la CAGEX. L'instruction du dossier porte sur l'appréciation des capacités réelles de l'opérateur à conquérir le marché ciblé.
La demande de garantie devrait être accompagnée de l'étude du marché ciblé.
Elle comprendra notamment un aperçu sur les capacités techniques et financières de l\'exportateur, une définition des produits à exporter et les objectifs chiffrés attendus du programme de prospection.
INDEMNISATION
A l'issue de la période de garantie, l'assuré arrête le décompte définitif des frais engagés à déclarer à la CAGEX dans le cadre du budget assuré.
L'approbation par la CAGEX du décompte des frais de prospection donne lieu au versement d'une indemnité provisionnelle à la hauteur de la quotité garantie (60 %).
L'indemnisation provisionnelle est une avance de trésorerie sans intérêt dont bénéficie l'assuré.
Elle est remboursable par l'application d'un taux d'amortissement au chiffre d'affaires réalisé.
Si les résultats des exportations sont insuffisants, le reliquat, soit le montant non remboursé de l'indemnité provisionnelle, reste définitivement acquis à l'assuré.
COUT DE LA GARANTIE
Le coût de l'assurance s'exprime par une prime fixe payable à la signature du contrat. Elle est de 5 % du budget des dépenses de prospection à couvrir.
AVANTAGES
Sur demande de l'assuré, le droit aux indemnités peut être transféré à une banque qui pourra lui proposer des formules de financement adaptées.
PRINCIPES DE GARANTIE
La police individuelle crédit acheteur, garantit les grands contrats d'exportation assortis d'un financement par crédit acheteur à moyen terme.
Dans ce cas, c'est le banquier de l'exportateur qui consent directement à l'acheteur étranger un crédit pour lui permettre de payer l'exportateur au comptant.
RISQUES COUVERTS
La police crédit acheteur couvre uniquement le risque de non-recouvrement de créances impayées résultant de:
L'insolvabilité ou carence de l'emprunteur privé: c'est le risque commercial ;
La survenance d'un risque politique, catastrophique, de non-transfert ou de la carence d'un emprunteur public: ce sont les risques politiques.
QUOTITE GARANTIE
Le taux de couverture, appelé quotité garantie, est fixé à:
80 % du montant de l'impayé pour le risque commercial ;
90 % du montant de l'impayé pour le risque politique.
FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE
Pour bénéficier de la garantie, la banque ou l'exportateur dépose une demande de garantie auprès de la CAGEX en indiquant les caractéristiques du projet et la durée du crédit.
La CAGEX, notifie sa décision en adressant au banquier ou à l'exportateur une promesse de garantie, valable trois (03) mois, qui précise les conditions de la garantie et notamment, le taux de prime applicable.
Le banquier doit aviser la compagnie de la signature de la convention de crédit au moyen d'une " notification du contrat de prêt " qui servira de base à l'élaboration de la police.
INDEMNISATION
Seul le sinistre de non-recouvrement des créances, est retenu en crédit acheteur.
L'indemnisation intervient trois (03) mois après la réception par la CAGEX de la demande d'intervention.
L'indemnisation est réglée échéance par échéance à l'expiration du délai constitutif du sinistre.
GARANTIES COMPLEMENTAIRES
Le risque de fabrication peut être garanti à la demande de l'exportateur dans le cadre d'une police individuelle.
COUT DE LA GARANTIE
La prime est acquittée par la banque, elle est calculée au cas par cas, suivant les paramètres ci-dessous:
La prime est payée au fur et à mesure des utilisations du crédit.
AVANTAGES PARTICULIERS
L'exportateur bénéficie du paiement au comptant de ses exportations, objet du contrat garanti.
Il ne subit pas le risque de change.
La banque assurée est garantie contre le non-remboursement de crédit consenti à l'acheteur étranger.
La remise de l'offre (soumission) accompagnée d'un financement est très appréciée par les acheteurs et constitue un facteur déterminant au plan commercial.
PRINCIPES DE GARANTIE
La police individuelle couvre les opérations d'exportation ponctuelles, de biens d'équipements, de marché de travaux publics ou de prestation de services.
RISQUES COUVERTS
La police individuelle garantit les exportateurs contre le risque de non-paiement des créances détenues sur l'acheteur étranger et résultant d'événements tels que:
L'insolvabilité ou carence d'un acheteur privé: risque commercial ;
La survenance d'un risque politique, catastrophique, de non-transfert ou de la carence d'un emprunteur public: ce sont les risques politiques.
GARANTIES COMPLEMENTAIRES
La police individuelle couvre également, au titre des événements cités ci-dessus, les risques de:
Fabrication ;
Caution d'engagement ;
Caution de restitution d'acompte ;
Etou caution de bonne fin.
QUOTITE GARANTIE
Le taux de couverture, appelé quotité garantie est fixé à:
80 % du montant de l'impayé au titre du risque commercial ;
90 % du montant de l'impayé au titre du risque politique.
FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE
Durant la négociation d'un contrat commercial, l'entreprise doit déposer auprès de la CAGEX une demande de garantie en indiquant, outre le pays de destination, l'acheteur concerné, la durée du crédit
L'accord de principe de la CAGEX, se matérialise par une " promesse de garantie " qui reste valable trois (03) mois et qui précise les conditions de la garantie et le taux de prime applicable.
Cette promesse permet à l'exportateur de remettre une offre de marché définitive en toute sécurité.
L'entrée en vigueur du contrat commercial est signalée à la CAGEX au moyen d'une " Notification du contrat commercial " qui servira de base à l'élaboration de la police.
INDEMNISATION
Après que l'assuré ait rempli convenablement ses obligations vis-à-vis de l'acheteur, et, suite à la survenance d'un impayé, l'indemnisation intervient six (06) mois après réception de la demande d'intervention.
L'indemnité est calculée par application de la quotité garantie.
COUT DE LA GARANTIE
Le coût de la garantie ou le taux de prime dû par l'assuré, est calculé au cas par cas, en fonction des paramètres suivants :
Le type de risque : fabrication, crédit ;
La qualité de l'acheteur (public, privé) ;
Les durées de crédit ;
Le pays de destination ;
La prime est due à la signature de la police d'assurance.
AVANTAGES
Accès aux financements bancaires.
A la demande de l'assuré, le droit aux indemnités peut être transféré à une banque.
L'assurance CAGEX constitue une garantie de premier choix pour l'accès aux financements bancaires.
PRINCIPES DE GARANTIE
La police globale s'adresse aux entreprises qui commercialisent les biens de consommation et d'équipement et/ou de prestations de services assortis de durées de crédit n'excédant pas 180 jours.
Cette police, garantie globalement les ventes répétitives au courant d'affaires à l'exportation.
De ce fait, l'assuré doit donc confier à la CAGEX l'ensemble de son chiffre d'affaires à l'exportation.
RISQUES COUVERTS
La police globale couvre le risque de crédit, soit le non-paiement de la création résultant de:
L\'insolvabilité ou carence d\'un acheteur privé: risque commercial ;
La survenance d\'un risque politique, catastrophique, de non-transfert ou de la carence d\'un emprunteur public: ce sont les risques politiques.
GARANTIES COMPLEMENTAIRES
Les garanties font l'objet d'un avenant au contrat d'assurance, sur demande de l'assuré, et permettent de garantir:
Le risque de fabrication ;
Les marchandises consignées ou exposées à l'étranger ;
Les cautions de soumission, de restitutions d'acomptes ou de bonne fin.
QUOTITE GARANTIE
Le taux de couverture, appelé quotité garantie est fixé à:
v 80 % du montant de l'impayé au titre du risque commercial ;
90 % du montant de l'impayé au titre du risque politique.
FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE
Agrément des acheteurs: avant de traiter avec un acheteur étranger, l'assuré formule une demande d'agrément préalable.
L'agrément que délivre la CAGEX indique le montant du découvert garanti sur l'acheteur, la durée de validité et, éventuellement, les conditions de paiement.
Tout impayé doit être signalé à la CAGEX le plutôt possible et dans la limite de 60 jours de la date d'échéance initiale ou prorogée.
La déclaration d'impayé doit être accompagnée d'une demande du délai d'intervention qui constitue le point de départ du délai constitutif de sinistre. Cette demande d'intervention peut être différée mais doit être impérativement transmise à la CAGEX dans un délai de 60 jours à compter de l'échéance impayée.
INDEMNISATION
A partir de la demande d'intervention et après que l'assuré ait accompli convenablement ses obligations vis-à-vis de l'acheteur, l'indemnisation intervient:
2 mois, au plus tard, pour les créances inférieures à 300.000 DA ;
5 mois, au plus tard, pour les autres créances ;
6 mois, au plus tard, pour les créances dont la nature du risque est politique.
COUT DE LA GARANTIE
Le coût de la garantie est calculé au prorata du chiffre d'affaires assurable.
La détermination du taux de prime est fonction des paramètres suivants.
Qualité de l'acheteur, des éventuelles garanties de paiement, la durée du crédit et le pays de destination.
S'agissant d'un chiffre d'affaires prévisionnel, l'assuré est tenu de payer, à la signature de la police, un minimum de prime trimestriel avec réajustement de la prime due en fin de police.
AVANTAGES
Accès aux financements bancaires.
A la demande de l'assuré, le droit aux indemnités peut être transféré à une banque.
L'assurance CAGEX constitue une garantie de premier choix pour l'accès aux financements bancaires.
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