DECRET N°/95//PRG/SGG
FIXANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU
CENTRE DE PROMOTION ET DE DEVELOPPEMENT MINIERS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la loi fondamentale ;
VU l'ordonnance n° 030/88 du 15 juin 1988 portant
principes fondamentaux de création, d'organisation
et de contrôle des structures des services
publics ;
VU le Décret n° 91/033/PRG/SGG du 26
janvier 1991, créant et organisant les Services
Rattachés ;
VU le Décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août
1994 portant restructuration du Gouvernement ;
VU le Décret N° /94/078/PRG/SGG du 23
août 1994 portant composition du Gouvernement
;
VU le Décret n° 94/159/PRG/SGG du 23
novembre 1994, fixant les attributions et l'organisation
du Ministère des Mines et de la Géologie.
DECRETE
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er Sous l'autorité du Ministre
chargé des Mines, le centre de Promotion
et de Développement Miniers de niveau hiérarchique
équivalent à celui d'une Direction
nationale de l'Administration centrale : a pour
mission l'application de la politique du Gouvernement
en matière de promotion des investissements
pour la mise en valeur des ressources minérales.
A cet effet, il est particulièrement chargé
:
- de gérer et de valoriser l'information
géologique et minière ;
- de prospecter les marchés miniers, suivre
leur évolution et procéder à
des études y afférentes ;
- d'assurer le suivi du programme des investissements
publics pour la mise en valeur du potentiel minier
;
- d'établir, d'évaluer et de suivre
en rapport avec le DAAF les programmes de formations
et de développement des Ressources Humaines
nécessaire à la gestion des sociétés
minières ;
- d'assurer le rôle d'interface entre les
candidats investisseurs et l'administration publique
;
- de promouvoir les échanges d'information
en matière de promotion et de développement
miniers.
ARTICLE 2 : Le Centre de Promotion et de
Développement Miniers est dirigé par
un Directeur Général nommé
par Décret du Président de la République
sur proposition du Ministre des Mines et de la Géologie.
Le Directeur Général dirige, anime,
coordonne et contrôle les activités
du centre.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général
est assisté d'un Directeur Général
Adjoint nommé par Décret du Président
de la République sur proposition du Ministre
des Mines et de la Géologie. Le Directeur
Général Adjoint remplace le Directeur
en cas d'absence ou d'empêchement. Il est
spécifiquement chargé :
- de superviser la préparation et le suivi
du plan d'action annuel du Centre de Promotion et
de Recherche minière,
- de coordonner et d'évaluer les performances
des structures,
- de suivre l'élaboration et la mise en œuvre
du programme de formation du département
en vue de renforcer les capacités institutionnelles
et de gestion de l'administration minière.
ARTICLE 4 : Le Centre de Promotion et de
Développement Miniers est doté d'un
budget annexe qui fait l'objet d'une réglementation
particulière.
ARTICLE 5 : Les crédits nécessaires
au fonctionnement du Centre de Promotion et de Développement
Miniers sont couverts par le budget de l'Etat et
gérés conformément à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Le Centre de Promotion et de
Développement Miniers peut bénéficier
pour ses activités, de fonds en provenance
de la Coopération Internationale, qui sont
versés au budget annexe et utilisés
conformément aux règles de fonctionnement
de celui-ci.
Toutefois, lorsque la convention internationale
de financement prévoit des règles
particulières de gestion de ces fonds, la
réglementation du budget annexe sera adaptée
pour ce cas particulier pour tenir compte des dispositions
de la convention.
Dans ce cas, un arrêté conjoint du
Ministre chargé des Finances et du Ministre
chargé des Mines et la Géologie précise
les règles applicables.
CHAPITRE II : ORGANISATION
ARTICLE 7 : Pour accomplir sa mission , le
Centre de Promotion et du Développement Miniers,
comprend :
- Un service administratif ( S.A.F) ;
- Des divisions techniques.
ARTICLE 8 : Le Service administratif et financier
de niveau hiérarchique équivalent
à celui d'une Section de l'Administration
centrale, est chargé :
- de gérer en rapport avec la DAAF, le personnel,
les biens matériels et financiers mis à
la disposition du centre ;
- de préparer le budget annexe et d'assurer
son exécution ;
- de percevoir les recettes de prestation en vue
de leur versement au trésor public.
ARTICLE 9 : Les Divisions techniques sont
:
- La Division Information Géologique et Minière
;
- La Division Promotion des Investissements miniers
;
- La Division Développement Minier. |
ARTICLE 10 :
La Division Information Géologie et Minière
est chargée :
- d'élaborer un système de gestion
manuelle et informatisée des données
géologiques et minières en vue de
la constitution d'une banque de données bibliographiques
et graphiques fiables ;
- d'assurer la reprographie des documents ;
- d'assurer la mise à disposition des documents
techniques en provenance de la Direction Nationale
de la Recherche Géologique et Minière,
de la Direction Nationale des Mines et des Sociétés
Minières.
ARTICLE 11 : La Division Information Géologique
et Minière comprend :
- une Section Information, Documentation et Reprographie
;
- une Section Banque de données Géologiques
et Minières ;
ARTICLE 12 : La Section information, documentation
et Reprographie est chargée :
- d'identifier les terrains disponibles dans les
zones potentielles et tenir à jour la carte
des permis miniers en rapport avec la Direction
Nationale des Mines.
- de procéder à la collecte et à
l'analyse des données géologiques
et minières en vue de leur informatisation
;
- de dresser le répertoire des substances
minérales dont les prospects peuvent faire
l'objet de développement ;
- de prospecter les marchés des substances
minérales et de faire le suivi de leur évolution
;
- de veiller à la conservation, l'édition,
la restauration des œuvres littéraires
;
- de procéder à la centralisation
et à la conservation de la documentation
en provenance des services, projets et sociétés
sous tutelle ;
- d'assurer la reprographie des documents et les
prestations de services aux tiers.
ARTICLE 13 : La Section Banque de Données
géologiques et minières est chargée
:
- de collecter, stocker, informatiser et gérer
toutes les informations géologiques et minières
de terrain provenant des services publics et des
sociétés minières ;
- de mettre à jour les cartes géologiques
et métallogéniques.
ARTICLE 14 : La Division Promotion des Investissements
miniers est chargée :
- d'élaborer la stratégie d'attraction
de l'investissement minier dans la pays ;
- d'identifier les opportunités d'investissement
en vue d'attirer les sociétés minières
;
- d'assister les investisseurs dans l'acquisition
des titres miniers, notamment en leur fournissant
dans ce cadre les informations requises sur l'infrastructure
géologique et minière, le cadre légal
et réglementaire du secteur minier ainsi
que la législation générale.
ARTICLE 15 : La Division Promotion des Investissements
Miniers comprend :
- Une Section Promotion ;
- Une Section Gestion des dossiers d'investissements.
ARTICLE 16 : La Section Promotion est chargée
:
- d'identifier les opportunités d'investissement
pour attirer les sociétés minières
;
- de participer à la recherche des voies
et moyes pour relancer les projets miniers en attente
de réalisation ;
- d'assurer la préparation des dossiers relatifs
à la promotion du patrimoine minier.
ARTICLE 17 : La Section Gestion des dossiers
d'investissements est chargée :
- d'enregistrer les dossiers de demande de titres
miniers, de les analyser, de les évaluer
et d'en faire le suivi jusqu'à leur octroi
;
- d'être l'interface auprès de l'administration
pour les formalités liées à
la mise en œuvre des titres miniers octroyés.
ARTICLE 18 : La Division du Développement
Minier est chargée :
- d'étudier les problèmes liés
à la mise en valeur du potentiel minéral
guinéen.
- de participer à l'élaboration des
programmes de formation et de développement
des compétences dans le domaine minier ;
- de renforcer les capacités de gestion de
l'administration minières ;
- de développer la diversification de la
production minière ainsi que la transformation
sur place des ressources minières.
ARTICLE 19 : La Division Développement
Minier comprend :
- Une Section Recherche et Développement
;
- Une Section Etudes.
ARTICLE 20 : La Section Recherche et Développement
est chargée :
- d'élaborer en relation avec les sociétés
minières concernées, les programmes
de recherche fondamentale ou appliquée pour
le secteur minier en général, dans
les domaines de la recherche minière ; de
la production, le marketing de la bauxite, de l'alumine
et des matières précieuses.
- d'assurer le renforcement des capacités
institutionnelles du département.
- de rechercher les possibilités de développement
de la diversification et de la transformation sur
place de la production minière.
- de suivre le programme des investissements publics
dans le secteur ainsi que les différents
étapes de réalisation des programmes
majeurs d'investissements et d'extension dans les
sociétés minières.
ARTICLE 21 : La Section Etudes est chargée
:
- de participer à l'analyse et à l'évaluation
des études de faisabilité des projets
portant sur le secteur minier ;
- de suivre l'évolution de l'industrie minière
mondiale afin d'effectuer des analyses économiques
et financières permettant d'orienter la stratégie
de développement minier.
CHAPITRE III : DISPOSITION FINALES
ARTICLE 22 : Les Chefs de Division et de
Sections sont nommés respectivement par Arrêt
et Décision du Ministre des Mines et de la
Géologie.
ARTICLE 23 : Le présent Décret,
qui prend effet à compter de sa date de signature
sera enregistré et publié au Journal
Officiel de la République.
Conakry, le 30 Mai 1995
GENERAL LANSANA CONTE
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( Carte de d`implantation de societes minieres)
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